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Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
L'ordonnance n° 2016-1809 complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
Elle comporte des dispositions transversales qui s'appliquent à toutes les professions réglementées ou une partie d'entre elles et qui visent à faciliter les procédures (carte professionnelle européenne et reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique), faciliter la coopération administrative etc... Elle comprend également des dispositions sectorielles qui concernent quinze catégories de professions réglementées et qui visent à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités professionnelles de ces professions réglementées. De nombreuses dispositions réglementaires sont également prévues afin de compléter le dispositif dans le courant du 1er trimestre 2017.
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MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | PRESTATION DE SERVICES | ATTESTATION | DIPLOME | FORMATION PROFESSIONNELLE | EXPERTISE COMPTABLE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | PROFESSION REGLEMENTEE
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